Légalité

Article 16 de la LOI no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire établit la reconnaissance des monnaies locales et complementaires ainsi :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

Section 4

«Les titres de monnaies locales complémentaires»

«Art. L. 311-5. – Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social».

«Art. L. 311-6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1.» 

vous avez également en complement le forum sharelex ici : http://forum.sharelex.org/c/monnaies-complementaires-france

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Mouvement SOL
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Avancements de la LOI pour le Soutient des MLCC

Soutiens aux amendements #LOI-SAPIN pour le dévéloppement des monnaies locales et complemantaires. Plus d'informations, cliquez ici

 

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