Relations avec les collectivités

collectivites

La loi du 31 juillet 2014 reconnaissant les  "titres de monnaies locales complémentaires" comme partenaires à part entière de l’Economie Sociale et Solidaire a permis de nombreuses avancées sur le plan des relations des MLCC avec les collectivités locales

Pour impliquer vos collectivités dans le circuit de votre MLCC, vous pouvez utiliser les articles suivant : 


- Article 11 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 concernant l'encaissement des recettes publiques : à retrouver en cliquant
- Article R1617-7 du Code général des collectivités territoriales autorisant les régisseurs, au même titre que les comptables publics à encaisser des recettes au moyen d'instruments de paiement émis par un organisme dûment habilité : à retrouver en cliquant
- Article 25 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique stipulant que le règlement des sommes dues aux comptables publics est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier : à retrouver en cliquant

Ainsi, les collectivités locales peuvent désormais accepter la monnaie locale complémentaire et citoyenne (MLCC) en guise de paiement pour les services publics !  

Pour cela, il faut que la collectivité intéressée :

- passe une convention avec l’association de la MLCC ;
- prenne éventuellement une délibération ;
- étende les pouvoirs du ou des régisseurs dans l’acte constitutif de la régie de recettes.


Plusieurs MLCC ont déjà pu convaincre leurs collectivités comme la Bou'SOL, l'Abeille, le Vendéo, le Retz'L, l'Eusko etc. Vous trouverez une liste non-exhaustive des services publics pouvant être payés en MLC dans la colonne de droite ! 

Pour vous aider dans les démarches, voici un exemple de convention de partenariat que vous pouvez passer avec vos collectivités locales : cliquez ici pour voir la convention (ou téléchargez là dans la colonne de droite)

Attention, si cette avancée est importante puisqu'elle permet de faciliter grandement la circulation d'une monnaie locale en offrant des services accessibles à tou-te-s, les collectivités ne sont néanmoins pas autorisées légalement à réutiliser la monnaie locale qu'elles reçoivent ! C'est pour cela que le lobbying citoyen envers les pouvoirs publics est toujours nécessaire et que le travail juridico-légal continue :) 

Mouvement SOL 4 rue Imbert Colomès 69001 LYON
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